Toute personne physique ou morale qui possède ou acquiert des titres de la société conférant le droit de vote doit déclarer à la société et à la Commission bancaire, financière et des assurances, conformément à la loi, le nombre de titres qu’elle possède seule ou de concert avec une ou plusieurs autres personnes, lorsque les droits de vote afférents à ces titres atteignent une quotité de 3% ou plus du total des droits de vote existant au moment de la réalisation de la situation donnant lieu à déclaration.
Elle doit faire la même déclaration en cas de cession ou d’acquisition additionnelle de titres visés à l’alinéa 1er lorsque, à la suite de cette opération, les droits de vote afférents aux titres qu’elle possède atteignent une quotité de 5%, 10%, 15%, et ainsi de suite par tranches de 5%, du total des droits de vote existant au moment de la réalisation de la situation donnant lieu à déclaration, ou lorsque les droits de vote afférents aux titres qu’elle possède tombent en-deçà de l’un de ces seuils ou du premier seuil de trois pour cent visé à l’alinéa 1er.
De même, toute personne physique ou morale qui, seule ou de concert, acquiert ou cède le contrôle, direct ou indirect, de droit ou de fait, d’une société qui possède 3% au moins du pouvoir votal de la société doit en faire la déclaration à celle-ci et à la Commission bancaire, financière et des assurances, conformément à la loi.
Une déclaration est également obligatoire lorsque, à la suite d’événements qui ont modifié la répartition des droits de vote, le pourcentage de droits de vote attachés aux titres conférant le droit de vote atteint, dépasse ou tombe en dessous des seuils fixés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, même s’il n’y a eu ni acquisition ni cession de titres.Une même déclaration est également obligatoire lorsque des personnes physiques ou morales concluent, modifient ou mettent fin à un accord d’action de concert lorsqu’en conséquence de ces événements, le pourcentage des droits de vote concernés par l’accord d’action de concert ou le pourcentage des droits de vote d’une des parties à l’accord d’action de concert atteint, dépasse ou tombe sous les seuils fixés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
Les déclarations relatives à l’acquisition ou à la cession de titres effectuées en vertu des dispositions du présent article doivent être adressées à la Commission bancaire et financière et au conseil d’administration de la société au plus tard le quatrième jour de cotation suivant la date à laquelle (i) la personne tenue à notification a connaissance de l’acquisition ou de la cession ou du droit d’exercer des droits de vote ou compte tenu des circonstances, aurait dû en avoir connaissance quelle que soit la date à laquelle l’acquisition, la cession ou le droit d’exercer des droits de vote prend effet, (ii) la personne tenue à notification est informée de l’événement modifiant la répartition des droits de vote, (iii) un accord d’action de concert est conclu, modifié ou se termine, ou (iv) pour les titres acquis par succession, la succession est acceptée par les héritiers, le cas échéant sous bénéfice d’inventaire.
Sauf disposition légale contraire, nul ne sera admis à prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de titres supérieur à celui qu’il a valablement déclaré vingt jours au moins avant ladite assemblée, conformément à la loi et aux présents statuts, étant cependant entendu qu’il pourra valablement prendre part au vote pour le nombre de titres qui n’excède pas 3% du total des droits de vote existant à la date de l’assemblée générale ou qui se situe entre deux seuils successifs.
Le Groupe Delhaize n'a pas connaissance de l'existence de conventions entre actionnaires relatives au droit de vote afférent aux titres de la Société.
| Capital, actions et droits de vote potentiels du Groupe Delhaize |
| Montant total du capital social |
€ 50 946 095 |
| Droits de vote effectifs afférents à des titres représentatifs du capital (= nombre d'actions existantes) - DENOMINATEUR |
101 892 190 |
| Droits de vote potentiels futurs, résultant del'exercice de warrants |
3 197 077 |
| Dernière mise à jour: 30 decembre 2011 |
(*) En tant que nouveau dépositaire pour le programme d'American Depositary Receipts du Groupe Delhaize
Contact pour l'envoi des déclarations de participation: investor@delhaizegroup.com.
Numéro de fax: +32 2 412 29 76
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